" Tunisia Country Report on Human Rights Practices for 1998

Diffusé par le Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, 26 Février 1999

Points forts :

• Les forces de sécurité continuent d’être responsables de sérieux abus en droits de l’homme.
• [La police et la Gendarmerie] sont sous le contrôle du Ministre de l’Intérieur et du Président.
• Des membres des forces de sécurité auraient torturé et abusé physiquement de prisonniers et de détenus. [Cas du POCT]
• Les détentionsarbitraires et au secret continuent
• Le judiciare est soumis à l’exécutif. Ben Ali est aussi président du Conseil Supérieur de la Magistrature.
• Restrictions significatives sur les libertés d’expression et de la presse. Les journalistes recourent à l’autocensure.
• Victimes de la liberté de critique : Mohamed Moada, Radhia Nasraoui, Abdelmajid Sahraoui, et arrestation de seize étudiants et ouvriers activistes.
• Rapports non confirmés sur la mort de Tijani Dridi, islamiste, durant sa détention au secret entre le 2 et le 7 août 98. Le Gouvernement affirme que Dridi est mortle 21 juillet, le lendemain d’un accident avec une motocyclette.
• Ghazala Hannachi : le Gouvernement maintient qu’elle est morte de mort naturelle, mais il n’a pas voulu communiquer les résultats d’enquête du Juge sur cette mort.
• Les formes de torture : chocs électriques, immersion de la tête dans l’eau, coups de poings et de bâton, brûlures de cigarettes, privation de nourriture et de sommeil. Méthode du " poulet rôti ". Lotfi Hammami a reçu des coups sur les parties génitales.
• Conditions d’incarcération : parfois au-dessous du minimum des normes internationales : 40 à 50 prisonniers dans une cellule de 20 m², ou 140 dans 32 m². Dans la prison du 9 avril, on se rase avec un rasoir collectif. Des leaders d’en-Nahda sont maintenus dans l’isolement total depuis 1991.
• Le gouvernement n’a pas encore rendu publics les rapports d’autopsie sur Ridha Khémiri et Ahmed Ouafi, morts en 1997 suite à la négligence sanitaire des autorités carcérales.
• Les rapports bi-mensuels de la Commission Nationale Supérieure des Droits de l’Homme présidée par rachid Driss sur les conditions carcérales ne sont pas encore rendus publics.
• Cas de Radhia Ouididi, arrêtée le 9 novembre 1996, a été détenue pendant 18 moi avant d’être jugée.
• Salwa Souilem : arrêtée le 28 mai 1996 pour association avec en-Nahda : son procès est prévu pour janvier 1999.
• Tarek Souissi, handicapé, arrêté le 13 août 98 est accusé d’avoir battu un vendeur de fruits : 5 mois de prison.
• Abdelkrim Allégui, vice-président de la LTDH, son domicile a été perquisitionné le 29 mars 98. La police a prétendu qu’elle poursuivait un criminel en fuite.
• Mohamed Aouididi, frère de Radhia Aouididi et Mohamed Abdelmoumen Ifa el-Amri, frère du fiancé, ont été arrêtés le 30 octobre 98 pour atteinte à la propriété et incitation au fanatisme religieux.
• De juillet à novembre 98 : interrution de RAI Uno.
• Maître Abdelkrim Kahloul, condamné à trois mois de prison pour avoir cité un proverbe tunisien : itha khsimik el-hakem… (à qui te plaindre si c’est l’Etat qui te lèse). Mais, la cour de cassation de Sousse l’a acquitté…
• Ben Ali a été désigné comme un des " Dix ennemis de la presse " par le Commettee to Protect Journalists (CPJ)
• Moada a obtenu un passeport, mais pas Moncef Marzouki, Mostapha Ben Jaafar et Sihem Ben Sedrine.
• La législation fait que le RCD, qui a 144 sièges à la Chambre sur un total de 163, a reçu 780.000 Dinars de subventions sur une enveloppe totale de 1.115.000 Dinars.
• Printemps/été 98 : campagne de presse contre l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates qui a organisé un meeting de l’International Network of Independant Arab Women’s Group (AISHA) tenu en mars en Cisjordanie, à cause de la non admission des associations financées par le gouvernement tunisien. Le groupe a été accusé par la presse tunisienne de " lesbiennes ".
• Juillet 98 : lettre anonyme a inondé les ambassades et les cabinets d’avocats à Tunis accusant Alya Chamari de prostitution. "

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